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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 13 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023Art. 44
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R113-66
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R212-18
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R227-6
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R234-1
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R234-6
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R234-13
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R361-3
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R124-4-1
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3-1, Art. 5
1 version
2 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1010 du 15 juillet 2022Art. 18
1 version
1 modifié
4 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-966 du 28 octobre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 23, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires, Sct. Section 1 : Disposition entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 28, Sct. Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales, Art. 51, Art. 52
1 version
47 abrogés
3 cités
Créé le 1 janvier 2025
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025