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Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024

prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire

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Modifications dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement des prisons, notamment en prolongeant des délais pour passer certains concours et en ajustant les grades et responsabilités des agents pénitentiaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 (Décret du 15 juillet 2022 sur les directeurs des services pénitentiaires) modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 44 (Ouverture exceptionnelle du concours externe pour les agents du corps d'encadrement et d'application) ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 13 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Prolongation de la période de dérogation pour l'ouverture du concours externe

Résumé. La période pour passer le concours avec un brevet ou un diplôme équivalent est prolongée jusqu'en 2025.

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Élargissement des possibilités de délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire

Résumé. Le chef d'une prison peut désormais déléguer la signature de certaines décisions à des fonctionnaires de niveau équivalent à la catégorie A et à un brigadier-chef pénitentiaire.

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Précision des grades des personnels de surveillance

Résumé. Les grades des personnels de surveillance qui accueillent les détenus à leur arrivée sont désormais précisés dans le code.

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Précision des catégories de personnel autorisées à porter des armes en détention

Résumé. Le décret précise quels gardiens de prison peuvent porter des armes dans les locaux de détention.

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Extension des pouvoirs disciplinaires aux brigadiers-chefs pénitentiaires

Résumé. Le décret élargit les catégories de personnel pouvant déléguer des décisions disciplinaires en prison, notamment en remplaçant 'premier surveillant' par 'brigadier-chef pénitentiaire'.

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Élargissement des critères de sélection des assesseurs en commission disciplinaire

Résumé. Le président de la commission de discipline en prison peut maintenant choisir des assesseurs parmi des membres de deuxième et troisième grades exerçant dans la filière expertise.

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Changement de responsable pour la rédaction des rapports d'incident en prison

Résumé. Le rapport d'incident en prison doit maintenant être rédigé par un brigadier-chef pénitentiaire.

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Précision des adjoints pour l'organisation du vote en prison

Résumé. Le décret précise les fonctionnaires pouvant aider à organiser le vote des détenus et ajoute la possibilité de déléguer sa signature.

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Modification des règles de délégation de signature pour les mineurs détenus

Résumé. La délégation de signature pour les décisions concernant les mineurs détenus est élargie à plus d'officiers et le grade 'premier surveillant' est remplacé par 'brigadier-chef' pour les placements en cellule.

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Modification des délégations de signature et de pouvoirs dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de signature et de pouvoirs dans l'administration pénitentiaire, élargissant les possibilités pour certains directeurs.

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Modification des conditions de service pour certains agents pénitentiaires

Résumé. Les agents anciennement régis par le titre II bis du décret du 14 avril 2006 doivent accumuler deux ans de service effectif jusqu'à fin 2025.

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Suppression d'articles relatifs aux corps de fonctionnaires pénitentiaires

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles des décrets de 2013 et 2019 concernant les corps de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-966 du 28 octobre 2013Art. 1 : Modification d'un décret de 2006Décret n°2013-966 du 28 octobre 2013Art. 2 : Stages obligatoires pour les agents du ministère de la justiceDécret n°2013-966 du 28 octobre 2013Art. 3 : Exécution d'un décret par plusieurs ministres
- Décret n°2013-966 du 28 octobre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 23, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires, Sct. Section 1 : Disposition entrant en vigueur en 2019, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 28, Sct. Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires, Sct. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales, Art. 51, Art. 52

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024
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Article 4
Article 5
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