Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 (Décret du 15 juillet 2022 sur les directeurs des services pénitentiaires)Décret du 15 juillet 2022 sur les directeurs des services pénitentiairesCe décret organise le travail des directeurs des services pénitentiaires, en précisant leurs missions, leur évolution de carrière et leur formation. modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires)Règles de carrière pour les agents pénitentiairesCe décret organise les règles de carrière des surveillants et chefs de prison, de leur recrutement à leur promotion, avec des ajustements prévus jusqu'en 2036. portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 44 (Ouverture exceptionnelle du concours externe pour les agents du corps d'encadrement et d'application)Art. 44Ouverture exceptionnelle du concours externe pour les agents du corps d'encadrement et d'applicationEn 2024, avoir un brevet ou un diplôme de niveau 3 permet de passer un concours pour devenir agent d'encadrement et d'application. ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 13 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :