Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019

Article 42

Créé le 12 octobre 2019

Par dérogation à l'article 38-24 du même décret et jusqu'au 31 décembre 2023, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe les chefs des services pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, deux ans de services effectifs dans le corps.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024