Abrogé1 janvier 2025
Créé le 12 octobre 2019
Les chefs des services pénitentiaires de classe normale ayant atteint le 12e échelon provisoire de leur grade et promus au grade de chef des services pénitentiaires hors classe en application de l'article 38-24 du même décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon |
|---|---|---|
| Chef des services pénitentiaires de classe normale | Chef des services pénitentiaires hors classe | |
| 12e échelon (provisoire) | 8e échelon | Ancienneté acquise |