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Décret n°2023-165 du 7 mars 2023

procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des taxes d'aménagement et d'archéologie préventive

Résumé. Ce décret simplifie les règles de la taxe d'aménagement et de l'archéologie préventive, en exonérant certaines constructions et en modifiant les procédures administratives.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (Réforme des taxes liées à l'urbanisme) relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'exonérations de la taxe d'aménagement

Résumé. Le décret crée des articles pour exonérer certaines constructions et aménagements de la taxe d'aménagement, notamment ceux réalisés par l'État ou pour des usages spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre unique : Taxe d'aménagement : Exonérations de la taxe d'aménagementCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 318 E : Exonérations de la taxe d'aménagement
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, Sct. Chapitre unique : Taxe d'aménagement , Art. 318 E, Art. 318 F, Art. 318 G, Art. 318 H, Art. 318 I, Art. 318 J
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Création de règles pour la taxe d'aménagement

Résumé. Les communes peuvent instaurer une taxe d'aménagement l'année suivante si elles approuvent un plan d'urbanisme.

A créé les dispositions suivantes :

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Création des articles sur la taxe d'archéologie préventive

Résumé. Les nouveaux articles 54 et 55 du Code général des impôts précisent les modalités de demande et de remboursement de la taxe d'archéologie préventive.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des délais pour contester les impôts locaux

Résumé. Les délais pour contester un impôt local sont précisés, notamment avec l'ajout de cas spécifiques comme l'émission d'un titre de perception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et suppression d'articles du code de l'urbanisme

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de l'urbanisme pour simplifier les règles d'aménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*332-25-3 : Exonération de la taxe d'aménagement dans certains périmètres
→ Version 2
Code de l'urbanismeArt. R331-23 : Demande d'avis pour un projet de construction
→ Version 2
Code de l'urbanismeArt. R331-22 : Contestation de la valeur d'un terrain par les services de l'État
-Code de l'urbanisme
Art. R*332-25-3, Art. R331-23, Art. R331-22, Art. R331-21, Art. R331-20, Art. R331-19, Art. R331-18, Art. R331-17, Art. R331-16, Art. R331-15, Art. R331-14, Art. R331-13, Art. R331-12, Art. R331-11-1, Art. R331-11, Art. R331-10, Art. R331-9, Art. R331-8, Art. R331-7, Art. R*331-6, Art. R*331-5, Art. R331-4, Art. R331-3, Art. R331-2, Art. R331-1, Art. R*442-10-1, Sct. Sous-section 4 : Procédure de rescrit, Sct. Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain, Sct. Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité, Sct. Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité, Sct. Sous-section 10 : Versement aux collectivités, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur, Sct. Sous-section 1 : Généralités, Sct. Sous-section 6 : Etablissement de la taxe, Sct. Sous-section 5 : Taux d'imposition, Sct. Sous-section 4 : Base d'imposition, Sct. Sous-section 3 : Exonérations, Sct. Sous-section 9 : Recours, Sct. Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions, Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Sct. Section 1 : Taxe d'aménagement, Sct. Section 2 : Versement pour sous-densité, Sct. Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
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Modification des règles de la redevance d'archéologie préventive

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code du patrimoine pour simplifier les procédures liées à la redevance d'archéologie préventive, notamment en élargissant les rôles des comptables publics et en supprimant certaines obligations administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de cinq articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge cinq articles du décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2023

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Dérogation temporaire à l'article 328 V de l'annexe 3 au Code général des impôts pour les éléments relatifs à l'urbanisme

Résumé. En 2023 et 2024, les services d'urbanisme peuvent fournir des documents spéciaux.

Pour les années 2023 et 2024, par dérogation à l'article 328 V de l'annexe 3 au code général des impôts, les éléments mentionnés à cet article sont fournis par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 10 mars 2023

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Modification des dispositions fiscales

Résumé. Certaines règles fiscales peuvent être modifiées par un nouveau décret.

Les articles 54, 55 et 328 R à 328 W de l'annexe 3 au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 2 (Création de règles pour la taxe d'aménagement) et 3 (Création des articles sur la taxe d'archéologie préventive) du présent décret, ainsi que l'article 8 (Dérogation à l'article 328 V de l'annexe 3 au code général des impôts pour 2023 et 2024) peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 10 mars 2023

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Prorogation des dispositions antérieures en matière d'urbanisme

Résumé. Les anciennes règles d'urbanisme s'appliquent encore pour les nouvelles taxes.

Les articles R. 331-9 (Compétences pour la taxe d'aménagement) à R. 331-14 (Traitement des réclamations contentieuses en urbanisme) du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables pour la mise en œuvre des articles 14 (Compétence des services de l'État pour la taxe d'aménagement en matière d'autorisations d'urbanisme) et 15 (Compétences des services de l'État pour l'établissement de la redevance d'archéologie préventive) de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (Réforme des taxes liées à l'urbanisme) relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.

En vigueur depuis le 10 mars 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Des ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023

Décret n°2023-165 du 7 mars 2023
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