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Décret n°2023-165 du 7 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles concernant la taxe d'aménagement

Résumé. Le décret ajoute des règles sur la taxe d'aménagement pour les collectivités locales.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre unique : Taxe d'aménagementCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 318 E → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 318 F → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 318 G → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 318 H → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 318 I → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 318 J → Version 1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, Sct. Chapitre unique : Taxe d'aménagement , Art. 318 E, Art. 318 F, Art. 318 G, Art. 318 H, Art. 318 I, Art. 318 J

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8 créés

13 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions pour les impôts indirects

Résumé. De nouvelles règles pour les impôts indirects ont été ajoutées au code des impôts.

A créé les dispositions suivantes :

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4 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions relatives à la taxe d'archéologie préventive

Résumé. Il y a des nouvelles règles pour la taxe sur les fouilles archéologiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section II : Taxe d'archéologie préventiveCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 54 → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 55 → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section II : Taxe d'archéologie préventive , Art. 54, Art. 55

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3 créés

3 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Livre des procédures fiscales

Résumé. Ce décret change des règles fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R*196-2 → Version 4
- Livre des procédures fiscales
Art. R*196-2

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1 modifié

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du Code de l'urbanisme

Résumé. Des règles sur les taxes et la densité des villes ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*332-25-3 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R331-23 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R331-22 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-21 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-20 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R331-19 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R331-18 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-17 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-16 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-14 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-13 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-11-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-10 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R331-9 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R331-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*331-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*331-5 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-4 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R331-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R331-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*442-10-1 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Procédure de rescritCode de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrainCode de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densitéCode de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densitéCode de l'urbanismeSct. Sous-section 10 : Versement aux collectivitésCode de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateurCode de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : GénéralitésCode de l'urbanismeSct. Sous-section 6 : Etablissement de la taxeCode de l'urbanismeSct. Sous-section 5 : Taux d'impositionCode de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Base d'impositionCode de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : ExonérationsCode de l'urbanismeSct. Sous-section 9 : RecoursCode de l'urbanismeSct. Sous-section 8 : Recouvrement de la taxeCode de l'urbanismeSct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctionsCode de l'urbanismeSct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescritCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Taxe d'aménagementCode de l'urbanismeSct. Section 2 : Versement pour sous-densitéCode de l'urbanismeSct. Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
-Code de l'urbanisme
Art. R*332-25-3, Art. R331-23, Art. R331-22, Art. R331-21, Art. R331-20, Art. R331-19, Art. R331-18, Art. R331-17, Art. R331-16, Art. R331-15, Art. R331-14, Art. R331-13, Art. R331-12, Art. R331-11-1, Art. R331-11, Art. R331-10, Art. R331-9, Art. R331-8, Art. R331-7, Art. R*331-6, Art. R*331-5, Art. R331-4, Art. R331-3, Art. R331-2, Art. R331-1, Art. R*442-10-1, Sct. Sous-section 4 : Procédure de rescrit, Sct. Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain, Sct. Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité, Sct. Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité, Sct. Sous-section 10 : Versement aux collectivités, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur, Sct. Sous-section 1 : Généralités, Sct. Sous-section 6 : Etablissement de la taxe, Sct. Sous-section 5 : Taux d'imposition, Sct. Sous-section 4 : Base d'imposition, Sct. Sous-section 3 : Exonérations, Sct. Sous-section 9 : Recours, Sct. Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions, Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Sct. Section 1 : Taxe d'aménagement, Sct. Section 2 : Versement pour sous-densité, Sct. Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

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8 modifiés

44 abrogés

3 cités

Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code du patrimoine

Résumé. Des changements ont été faits dans des règles sur le patrimoine, et une règle a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R524-9 → Version 1
- Code du patrimoine
Art. R524-9

1 version

7 modifiés

1 abrogé

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'articles d'un décret précédent

Résumé. Cet article efface cinq articles d'un décret de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

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6 abrogés

Article 8

Créé le 10 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire à l'article 328 V de l'annexe 3 au Code général des impôts pour les éléments relatifs à l'urbanisme

Résumé. En 2023 et 2024, les services d'urbanisme peuvent fournir des documents spéciaux.

Pour les années 2023 et 2024, par dérogation à l'article 328 V de l'annexe 3 au code général des impôts, les éléments mentionnés à cet article sont fournis par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme.

1 version

1 cité

Article 9

Créé le 10 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé. Certaines règles fiscales peuvent être modifiées par un nouveau décret.

Les articles 54, 55 et 328 R à 328 W de l'annexe 3 au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 2 et 3 du présent décret, ainsi que l'article 8 peuvent être modifiés par décret.

1 version

3 cités

Article 10

Créé le 10 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des dispositions antérieures en matière d'urbanisme

Résumé. Les anciennes règles d'urbanisme s'appliquent encore pour les nouvelles taxes.

Les articles R. 331-9 à R. 331-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables pour la mise en œuvre des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.

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Article 11

Créé le 10 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charges d'exécution du décret

Résumé. Des ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023

Décret n°2023-165 du 7 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11