Code du patrimoine

Article R524-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions de dégrèvement et de décharge

Résumé Les décisions de réduction ou d'annulation de la redevance d'archéologie préventive doivent être transmises au comptable public avec les références d'origine.

Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au comptable public compétent. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Modification du destinataire des décisions

Résumé des changements La décision est désormais transmise au comptable public compétent plutôt qu'au trésorier-payeur général.

Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au comptable public compétent. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au trésorier-payeur général. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.