Décret n°2023-165 du 7 mars 2023

Article 8

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Article 8

Pour les années 2023 et 2024, par dérogation à l'article 328 V de l'annexe 3 au code général des impôts, les éléments mentionnés à cet article sont fournis par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 10 mars 2023

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Dérogation temporaire à l'article 328 V de l'annexe 3 au Code général des impôts pour les éléments relatifs à l'urbanisme

Résumé. En 2023 et 2024, les services d'urbanisme peuvent fournir des documents spéciaux.

Pour les années 2023 et 2024, par dérogation à l'article 328 V de l'annexe 3 au code général des impôts, les éléments mentionnés à cet article sont fournis par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023

Source : Légifrance