En vigueur depuis le 10 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation temporaire à l'article 328 V de l'annexe 3 au Code général des impôts pour les éléments relatifs à l'urbanisme
Pour les années 2023 et 2024, par dérogation à l'article 328 V de l'annexe 3 au code général des impôts, les éléments mentionnés à cet article sont fournis par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme.