Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la redevance d'archéologie préventive
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction du champ d’application des titres fiscaux pour les travaux réalisés par tranchesCode du patrimoineArt. R524-5 : Traitement des réclamations sur la redevance d'archéologie préventive
→ Version 3 : Retrait d'une obligation administrativeCode du patrimoineArt. R524-6 : Transmission des décisions de dégrèvement et décharge
→ Version 2 : Modification du destinataire des décisions
- Code du patrimoineArt. R524-3, Art. R524-5, Art. R524-6, Art. R524-7, Art. R524-8, Art. R524-10, Art. R524-11
A abrogé les dispositions suivantes :