Décret n°2023-165 du 7 mars 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R151-52, Art. R*431-5, Art. R*431-23-1, Art. R*431-35, Art. R*441-1, Art. *R442-11, Art. R520-1, Art. R520-15-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*332-25-3, Art. R331-23, Art. R331-22, Art. R331-21, Art. R331-20, Art. R331-19, Art. R331-18, Art. R331-17, Art. R331-16, Art. R331-15, Art. R331-14, Art. R331-13, Art. R331-12, Art. R331-11-1, Art. R331-11, Art. R331-10, Art. R331-9, Art. R331-8, Art. R331-7, Art. R*331-6, Art. R*331-5, Art. R331-4, Art. R331-3, Art. R331-2, Art. R331-1, Art. R*442-10-1, Sct. Sous-section 4 : Procédure de rescrit, Sct. Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain, Sct. Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité, Sct. Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité, Sct. Sous-section 10 : Versement aux collectivités, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur, Sct. Sous-section 1 : Généralités, Sct. Sous-section 6 : Etablissement de la taxe, Sct. Sous-section 5 : Taux d'imposition, Sct. Sous-section 4 : Base d'imposition, Sct. Sous-section 3 : Exonérations, Sct. Sous-section 9 : Recours, Sct. Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions, Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Sct. Section 1 : Taxe d'aménagement, Sct. Section 2 : Versement pour sous-densité, Sct. Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

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Modification et suppression d'articles du code de l'urbanisme

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de l'urbanisme pour simplifier les règles d'aménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*332-25-3 : Exonération de la taxe d'aménagement dans certains périmètres
→ Version 2
Code de l'urbanismeArt. R331-23 : Demande d'avis pour un projet de construction
→ Version 2
Code de l'urbanismeArt. R331-22 : Contestation de la valeur d'un terrain par les services de l'État
-Code de l'urbanisme
Art. R*332-25-3, Art. R331-23, Art. R331-22, Art. R331-21, Art. R331-20, Art. R331-19, Art. R331-18, Art. R331-17, Art. R331-16, Art. R331-15, Art. R331-14, Art. R331-13, Art. R331-12, Art. R331-11-1, Art. R331-11, Art. R331-10, Art. R331-9, Art. R331-8, Art. R331-7, Art. R*331-6, Art. R*331-5, Art. R331-4, Art. R331-3, Art. R331-2, Art. R331-1, Art. R*442-10-1, Sct. Sous-section 4 : Procédure de rescrit, Sct. Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain, Sct. Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité, Sct. Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité, Sct. Sous-section 10 : Versement aux collectivités, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur, Sct. Sous-section 1 : Généralités, Sct. Sous-section 6 : Etablissement de la taxe, Sct. Sous-section 5 : Taux d'imposition, Sct. Sous-section 4 : Base d'imposition, Sct. Sous-section 3 : Exonérations, Sct. Sous-section 9 : Recours, Sct. Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions, Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Sct. Section 1 : Taxe d'aménagement, Sct. Section 2 : Versement pour sous-densité, Sct. Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

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