Article R524-9
Abrogé depuis le 2023-03-10 par Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 6
La majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.
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Code du patrimoine
Article R524-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011
Abrogé le vendredi 10 mars 2023
La majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.