Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des secteurs infra-communaux pour la taxe d'aménagement
Résumé Des parcelles cadastrales spécifiques peuvent être définies pour des taux de taxe d'aménagement particuliers.
Le cas échéant, chaque secteur infra-communal pour lequel un taux de taxe d'aménagement spécifique a été déterminé dans les conditions prévues par les articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme peut être défini à l'échelle de la parcelle cadastrale.
La délibération précise les références cadastrales de chacune de ces parcelles, au sein de leurs sections respectives. Ces parcelles sont désignées en spécifiant le préfixe de la section contenant la parcelle, la section contenant la parcelle ainsi que le numéro de la parcelle.
Un secteur peut être constitué d'une ou plusieurs parcelles, prises dans leur totalité.
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