Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021

Article 3

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Article 3

Le cas échéant, chaque secteur infra-communal pour lequel un taux de taxe d'aménagement spécifique a été déterminé dans les conditions prévues par les articles L. 331-14 (Fixation des taux de la taxe d'aménagement) et L. 331-15 (Augmentation possible de la taxe d'aménagement pour des travaux urbains) du code de l'urbanisme peut être défini à l'échelle de la parcelle cadastrale.
La délibération précise les références cadastrales de chacune de ces parcelles, au sein de leurs sections respectives. Ces parcelles sont désignées en spécifiant le préfixe de la section contenant la parcelle, la section contenant la parcelle ainsi que le numéro de la parcelle.
Un secteur peut être constitué d'une ou plusieurs parcelles, prises dans leur totalité.

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Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 10 mars 2023

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Définition des secteurs infra-communaux pour la taxe d'aménagement

Résumé. Les communes peuvent définir des secteurs spécifiques pour la taxe d'aménagement, en utilisant les parcelles cadastrales.

Le cas échéant, chaque secteur infra-communal pour lequel un taux de taxe d'aménagement spécifique a été déterminé dans les conditions prévues par les articles L. 331-14 (Fixation des taux de la taxe d'aménagement) et L. 331-15 (Augmentation possible de la taxe d'aménagement pour des travaux urbains) du code de l'urbanisme peut être défini à l'échelle de la parcelle cadastrale.
La délibération précise les références cadastrales de chacune de ces parcelles, au sein de leurs sections respectives. Ces parcelles sont désignées en spécifiant le préfixe de la section contenant la parcelle, la section contenant la parcelle ainsi que le numéro de la parcelle.
Un secteur peut être constitué d'une ou plusieurs parcelles, prises dans leur totalité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au jeudi 9 mars 2023

Source : Légifrance