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Chapitre III

Taxes diverses

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Contribution annuelle sur les revenus locatifs

58-0 A — 58 A

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section II : Taxe d'archéologie préventive

Article 54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et contenu de la demande de la taxe d'archéologie préventive

Résumé Pour demander une dérogation, il faut suivre un délai précis et donner des informations sur le terrain et le demandeur.

La demande prévue au dernier alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du code général des impôts est effectuée dans le délai légal de réclamation prévu par l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales.

La demande précise :

1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ;

2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés.

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Article 55

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Procédure de demande pour la taxe d'archéologie préventive

Résumé Pour payer la taxe d'archéologie préventive, envoyez une demande avec le document montrant le montant payé, à la bonne direction des finances publiques.

La demande est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire à ses obligations déclaratives en matière de taxe d'archéologie préventive.

Elle est accompagnée d'une copie du titre de perception mentionnant le montant de la redevance d'archéologie préventive acquittée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code du patrimoine.

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