Décret n°2023-165 du 7 mars 2023

Article 9

Créé le 10 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé. Certaines règles fiscales peuvent être modifiées par un nouveau décret.

Les articles 54, 55 et 328 R à 328 W de l'annexe 3 au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 2 et 3 du présent décret, ainsi que l'article 8 peuvent être modifiés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023