Décret n°2023-165 du 7 mars 2023

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les articles 54, 55 et 328 R à 328 W de l'annexe 3 au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 2 (Création de règles pour la taxe d'aménagement) et 3 (Création des articles sur la taxe d'archéologie préventive) du présent décret, ainsi que l'article 8 (Dérogation à l'article 328 V de l'annexe 3 au code général des impôts pour 2023 et 2024) peuvent être modifiés par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé. Certaines règles fiscales peuvent être modifiées par un nouveau décret.

Les articles 54, 55 et 328 R à 328 W de l'annexe 3 au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 2 (Création de règles pour la taxe d'aménagement) et 3 (Création des articles sur la taxe d'archéologie préventive) du présent décret, ainsi que l'article 8 (Dérogation à l'article 328 V de l'annexe 3 au code général des impôts pour 2023 et 2024) peuvent être modifiés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023

Source : Légifrance