Créé le 10 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution du décret
Résumé. Des ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.