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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles concernant la taxe d'aménagement
Résumé. Le décret ajoute des règles sur la taxe d'aménagement pour les collectivités locales.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre unique : Taxe d'aménagementCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 318 E → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 318 F → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 318 G → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 318 H → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 318 I → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 318 J → Version 1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, Sct. Chapitre unique : Taxe d'aménagement , Art. 318 E, Art. 318 F, Art. 318 G, Art. 318 H, Art. 318 I, Art. 318 J