Décret n°2023-165 du 7 mars 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, Sct. Chapitre unique : Taxe d'aménagement , Art. 318 E, Art. 318 F, Art. 318 G, Art. 318 H, Art. 318 I, Art. 318 J

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Création d'exonérations de la taxe d'aménagement

Résumé. Le décret crée des articles pour exonérer certaines constructions et aménagements de la taxe d'aménagement, notamment ceux réalisés par l'État ou pour des usages spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre unique : Taxe d'aménagement : Exonérations de la taxe d'aménagementCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 318 E : Exonérations de la taxe d'aménagement
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, Sct. Chapitre unique : Taxe d'aménagement , Art. 318 E, Art. 318 F, Art. 318 G, Art. 318 H, Art. 318 I, Art. 318 J

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