Décret n°2023-165 du 7 mars 2023

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section II : Taxe d'archéologie préventive , Art. 54, Art. 55

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Création des articles sur la taxe d'archéologie préventive

Résumé. Les nouveaux articles 54 et 55 du Code général des impôts précisent les modalités de demande et de remboursement de la taxe d'archéologie préventive.

A créé les dispositions suivantes :

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