Article 328 S
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des communes avec un POS partiel du régime fiscal de la taxe d'aménagement
Résumé Les communes avec un plan partiel ne payent pas la taxe d'aménagement comme celles avec un plan complet.
Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° du I de l'article 1635 quater A du code général des impôts.
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