Décret n°2023-165 du 7 mars 2023

Article 10

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Article 10

Les articles R. 331-9 (Compétences pour la taxe d'aménagement) à R. 331-14 (Traitement des réclamations contentieuses en urbanisme) du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables pour la mise en œuvre des articles 14 (Compétence des services de l'État pour la taxe d'aménagement en matière d'autorisations d'urbanisme) et 15 (Compétences des services de l'État pour l'établissement de la redevance d'archéologie préventive) de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (Réforme des taxes liées à l'urbanisme) relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.

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En vigueur depuis le 10 mars 2023

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Prorogation des dispositions antérieures en matière d'urbanisme

Résumé. Les anciennes règles d'urbanisme s'appliquent encore pour les nouvelles taxes.

Les articles R. 331-9 (Compétences pour la taxe d'aménagement) à R. 331-14 (Traitement des réclamations contentieuses en urbanisme) du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables pour la mise en œuvre des articles 14 (Compétence des services de l'État pour la taxe d'aménagement en matière d'autorisations d'urbanisme) et 15 (Compétences des services de l'État pour l'établissement de la redevance d'archéologie préventive) de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (Réforme des taxes liées à l'urbanisme) relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.

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