Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des articles R. 331-9 à R. 331-14 du code de l'urbanisme
Résumé Les anciennes règles de l'urbanisme s'appliquent encore pour certaines taxes et redevances.
Les articles R. 331-9 à R. 331-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables pour la mise en œuvre des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.
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