Article 328 T
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents relatifs aux autorisations d'urbanisme aux services fiscaux
Résumé Les autorités urbaines envoient les papiers des infractions et, si demandé, les formulaires et décisions aux services fiscaux.
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent au responsable des services fiscaux dans le département :
1° Les procès-verbaux constatant les infractions ;
2° Sur demande :
a) Un exemplaire du formulaire de la déclaration ou de la demande d'autorisation et ses pièces jointes ;
b) Selon les cas, une copie de la décision ou la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite et, le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable.
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