Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Chaque secteur infra-communal, pour lequel un taux de taxe d'aménagement spécifique a été déterminé dans les conditions prévues par les articles L. 331-14 (Fixation des taux de la taxe d'aménagement) et L. 331-15 (Augmentation possible de la taxe d'aménagement pour des travaux urbains) du code de l'urbanisme, est défini par référence aux sections qui le composent.
La délibération précise les références cadastrales de chacune des sections entièrement incluses dans un secteur. Celles-ci sont désignées par un préfixe sur trois caractères numériques, suivi de la référence de la section sur deux caractères alphabétiques.
Un secteur peut être constitué d'une section cadastrale unique, prise dans sa totalité.

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Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 10 mars 2023

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Définition des secteurs infra-communaux pour la taxe d'aménagement

Résumé. Les secteurs infra-communaux pour la taxe d'aménagement sont définis par référence aux sections cadastrales, avec des taux spécifiques déterminés par délibération.

Chaque secteur infra-communal, pour lequel un taux de taxe d'aménagement spécifique a été déterminé dans les conditions prévues par les articles L. 331-14 (Fixation des taux de la taxe d'aménagement) et L. 331-15 (Augmentation possible de la taxe d'aménagement pour des travaux urbains) du code de l'urbanisme, est défini par référence aux sections qui le composent.
La délibération précise les références cadastrales de chacune des sections entièrement incluses dans un secteur. Celles-ci sont désignées par un préfixe sur trois caractères numériques, suivi de la référence de la section sur deux caractères alphabétiques.
Un secteur peut être constitué d'une section cadastrale unique, prise dans sa totalité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au jeudi 9 mars 2023

Source : Légifrance