Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des délais pour contester les impôts locaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-165 du 7 mars 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R*196-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance