Décret n°2023-165 du 7 mars 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*196-2

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Précision des délais pour contester les impôts locaux

Résumé. Les délais pour contester un impôt local sont précisés, notamment avec l'ajout de cas spécifiques comme l'émission d'un titre de perception.

A modifié les dispositions suivantes :

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