Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales sur la mise en recouvrement et le versement contesté
Résumé Les règles fiscales sur la collecte des impôts et les impôts contestés sont précisées avec des nouvelles conditions.
L'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; »
2° Au c, après les mots : « avis d'imposition », sont insérés les mots : « ou d'un nouveau titre de perception » ;
3° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle, à la notification d'un avis de mise en recouvrement ou à l'émission d'un titre de perception. »
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