Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Livre des procédures fiscales
Résumé. Ce décret change des règles fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*196-2 → Version 4
- Livre des procédures fiscalesArt. R*196-2