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Décret n°2022-758 du 28 avril 2022

modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation des statuts des chercheurs

Résumé. Ce décret modernise les règles pour les chercheurs, en simplifiant leurs conditions de travail, d'évaluation et de promotion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la recherche ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'affectation des chercheurs

Résumé. Les chercheurs peuvent désormais être affectés dans les unités de recherche des établissements publics et les conditions d'affectation dans les administrations de l'État sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de cumul d'activités pour les chercheurs

Résumé. Le décret met à jour les références légales et précise les conditions de cumul d'activités pour les chercheurs, en remplaçant les articles de la loi de 1982 par ceux du code de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Flexibilisation de la périodicité des rapports de recherche

Résumé. La périodicité des rapports de recherche devient flexible entre 2 et 3 ans, déterminée par le directeur général avec l'avis du conseil scientifique.

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Extension de la bonification d'ancienneté pour les chercheurs en mobilité

Résumé. La bonification d'ancienneté pour avancement d'échelon est étendue aux chercheurs en mobilité dans plus d'organismes.

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Modification de la classification des corps de chargés de recherche

Résumé. La classification des chercheurs est mise à jour pour ajouter un échelon exceptionnel contingenté.

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Modification de la procédure d'évaluation des travaux scientifiques

Résumé. La procédure d'évaluation des travaux scientifiques pour devenir chargé de recherche hors classe nécessite désormais un avis préalable.

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Précision du nombre de candidats admissibles

Résumé. La modification précise désormais le nombre de candidats admissibles, qui doit être entre 1,5 et 4 fois le nombre de postes à pourvoir.

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Suppression de l'obligation d'avis préalable pour les chargés de recherche stagiaires

Résumé. La procédure d'affectation des chargés de recherche stagiaires est simplifiée en supprimant l'obligation d'avis préalable de l'instance d'évaluation.

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Flexibilisation de la périodicité des évaluations des chargés de recherche

Résumé. Les évaluations des chargés de recherche peuvent désormais avoir lieu tous les deux ou trois ans.

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Précision des conditions d'avancement au grade de chargé de recherche hors classe

Résumé. La modification précise les règles d'avancement au grade de chargé de recherche hors classe, notamment sur le choix des candidats, les crédits budgétaires et l'échelon exceptionnel.

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Modification des conditions d'accès au grade de directeur de recherche

Résumé. Les conditions pour devenir directeur de recherche de 2e classe incluent désormais l'avis du conseil scientifique et du directeur général dans des cas exceptionnels.

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Modification des conditions d'accès aux concours de directeur de recherche

Résumé. Les conditions d'accès aux concours de directeur de recherche de 1re classe sont modifiées pour inclure l'avis du directeur général.

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Clarification des procédures d'évaluation pour les personnels de la recherche

Résumé. Les procédures d'évaluation des candidats sont clarifiées avec des documents précis à fournir et une audition formelle.

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Suppression d'une étape dans l'affectation des directeurs de recherche

Résumé. La suppression de la consultation de l'instance d'évaluation simplifie la procédure d'affectation des directeurs de recherche.

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Modification des règles d'évaluation des directeurs de recherche

Résumé. Le décret modifie les règles d'évaluation des directeurs de recherche pour les rendre plus flexibles.

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Modification des conditions d'avancement au grade de directeur de recherche

Résumé. Les règles pour devenir directeur de recherche de 1re classe changent et les postes vacants sont remplacés par des crédits budgétaires.

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Modification du système de promotion dans la fonction publique

Résumé. Le décret remplace la limite d'effectif par un taux de promotion annuel et ajoute des conditions pour les avancements.

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Abrogation de l'article sur les modalités de service

Résumé. Le décret abroge l'article 59 du décret n°83-1260 du 30 décembre 1983.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension du détachement des fonctionnaires pour les missions de recherche

Résumé. Les fonctionnaires peuvent désormais être détachés dans des administrations ou collectivités territoriales pour des missions de recherche.

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Simplification des mises à disposition des fonctionnaires de la recherche

Résumé. Les fonctionnaires de la recherche peuvent être mis à disposition d'entreprises plus facilement, avec des conditions simplifiées pour le temps complet ou incomplet.

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Simplification des conditions de détachement pour certains fonctionnaires et chercheurs

Résumé. Les règles de détachement pour certains fonctionnaires et chercheurs sont simplifiées en supprimant des exigences comme l'avis d'une instance d'évaluation ou une ancienneté minimale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales pour les fonctionnaires de la recherche

Résumé. Le décret met à jour les références légales et clarifie les conditions de recrutement, de mutation et d'évaluation des fonctionnaires de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 13 → Version 2 : Mise à jour des références légalesDécret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 16 → Version 2 : Modification de la référence légale pour l'avis consultatifDécret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 36 → Version 2 : Mise à jour des références légales
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Art. 13, Art. 16, Art. 36, Art. 39, Art. 14, Art. 37, Art. 68, Art. 83, Art. 95-1, Art. 30, Art. 50, Art. 74, Art. 88, Art. 101, Art. 114, Art. 164, Art. 179, Art. 194, Art. 35, Art. 62, Art. 79, Art. 92, Art. 103, Art. 156, Art. 168, Art. 184, Art. 67, Art. 82, Art. 95, Art. 107, Art. 107-1, Art. 235, Art. 240, Art. 242, Art. 253

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Continuité des procédures de recrutement, d'affectation et d'avancement

Résumé. Les démarches de recrutement, affectation et avancement en cours se poursuivent selon les anciennes règles jusqu'à leur fin.

Les procédures de recrutement, d'affectation et d'avancement en cours à la date de publication du présent décret demeurent régies, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre concerné a la responsabilité de faire appliquer ce décret et de le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Décret n°2022-758 du 28 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24