JORF n°0101 du 30 avril 2022

Décret n°2022-758 du 28 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la recherche ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3-1 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

Résumé Un article a été changé, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 3-1 > >

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2 cités

Article 2

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Modification du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

Résumé Un article a été changé dans une ancienne loi, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 6 > >

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3 cités

Article 3

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Modification du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

Résumé Un décret a modifié une partie d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 10 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du décret 1983

Résumé Un décret récent change des règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 11 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du décret n° 83-1260

Résumé Cet article change des règles vieilles de 40 ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 12 > >

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1 cité

Article 6

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Modification des dispositions du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

Résumé Cet article change une règle de 1983 pour la rendre conforme aux lois d'aujourd'hui.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 19 > >

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Article 7

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Modification de l'article 21 du décret n° 83-1260

Résumé Un article d'un décret récent change des parties d'un décret de 1983.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 21 > >

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Article 8

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Modification de l'article 24 du décret du 30 décembre 1983

Résumé Cet article change un autre article de loi vieux de presque 40 ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 24 > >

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Article 9

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Modification de l'article 29 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

Résumé L'article 9 modifie une partie de la loi 83-1260.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 29 > >

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Article 10

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Modification de l'article 32 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

Résumé Cet article change une règle vieille de 1983

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 32 > >

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Article 11

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Modification des dispositions d'un décret de 1983

Résumé L'article change une règle vieille de plus de 30 ans pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 40 > >

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Article 12

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Modification du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

Résumé L'article 41 d'une loi de 1983 est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 41 > >

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1 modifié

Article 13

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Modification des dispositions du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

Résumé Cet article met à jour les règles de l'article 43 pour les rendre conformes aux nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 43 > >

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1 cité

Article 14

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Modification des dispositions du décret n°83-1260 du 30 décembre 1983, art. 46

Résumé Cet article change les règles d'un autre décret plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 46 > >

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1 modifié

Article 15

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Modification du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

Résumé Les règles de l'article 49 du décret de 1983 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 49 > >

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Article 16

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Modification des Dispositions du Décret n° 83-1260 du 30 Décembre 1983

Résumé On a mis à jour un article d'un vieux décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 52 > >

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Article 17

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Modification de l'article 56 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

Résumé Un décret récent modifie un article plus vieux, sans dire comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 56 > >

1 version

1 modifié

Article 18

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Abrogation de l'article 59 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

Résumé Un article annule une ancienne règle

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 59 > >

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1 abrogé

Article 19

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Modification d'un article de décret

Résumé L'article 19 change une règle d'un vieux décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 243 > >

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5 cités

Article 20

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Modification de l'article 244 du décret n° 83-1260

Résumé Cet article change une vieille règle pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 244 > >

1 version

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7 cités

Article 21

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Modification des dispositions du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

Résumé Un décret modifie une règle pour mieux l'adapter.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 246 > >

1 version

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1 cité

Article 22

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Modifications du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer les services publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 13, Art. 16, Art. 36, Art. 39, Art. 14, Art. 37, Art. 68, Art. 83, Art. 95-1, Art. 30, Art. 50, Art. 74, Art. 88, Art. 101, Art. 114, Art. 164, Art. 179, Art. 194, Art. 35, Art. 62, Art. 79, Art. 92, Art. 103, Art. 156, Art. 168, Art. 184, Art. 67, Art. 82, Art. 95, Art. 107, Art. 107-1, Art. 235, Art. 240, Art. 242, Art. 253 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 3 > >

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36 modifiés

7 cités

Article 23

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Continuité des procédures de recrutement, d'affectation et d'avancement

Résumé Les démarches de recrutement, affectation et avancement en cours se poursuivent selon les anciennes règles jusqu'à leur fin.

Les procédures de recrutement, d'affectation et d'avancement en cours à la date de publication du présent décret demeurent régies, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret

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Article 24

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre concerné a la responsabilité de faire appliquer ce décret et de le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt