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Modification des conditions d'affectation des chercheurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 3-1
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modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 modifié organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 3-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 19
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 21
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 24
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 29
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 32
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 40
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 41
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 43
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 46
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 49
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 52
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 56
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 59
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 243
1 version
1 modifié
5 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 244
1 version
1 modifié
7 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 246
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 13, Art. 16, Art. 36, Art. 39, Art. 14, Art. 37, Art. 68, Art. 83, Art. 95-1, Art. 30, Art. 50, Art. 74, Art. 88, Art. 101, Art. 114, Art. 164, Art. 179, Art. 194, Art. 35, Art. 62, Art. 79, Art. 92, Art. 103, Art. 156, Art. 168, Art. 184, Art. 67, Art. 82, Art. 95, Art. 107, Art. 107-1, Art. 235, Art. 240, Art. 242, Art. 253
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 3
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36 modifiés
7 cités
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les procédures de recrutement, d'affectation et d'avancement en cours à la date de publication du présent décret demeurent régies, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret
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En vigueur depuis le 1 mai 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022