Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'évaluation dans l'article 24
Résumé L'évaluation ne demande plus l'avis d'une instance spécifique.
Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : «, après avis de l'instance d'évaluation compétente, » sont supprimés.
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