Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions d'un décret de 1983
Résumé L'article change une règle vieille de plus de 30 ans pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 40 > >
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