Décret n°2022-758 du 28 avril 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

Art. 21

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Précision du nombre de candidats admissibles

Résumé. La modification précise désormais le nombre de candidats admissibles, qui doit être entre 1,5 et 4 fois le nombre de postes à pourvoir.

A modifié les dispositions suivantes :

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