Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer les services publics.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 13, Art. 16, Art. 36, Art. 39, Art. 14, Art. 37, Art. 68, Art. 83, Art. 95-1, Art. 30, Art. 50, Art. 74, Art. 88, Art. 101, Art. 114, Art. 164, Art. 179, Art. 194, Art. 35, Art. 62, Art. 79, Art. 92, Art. 103, Art. 156, Art. 168, Art. 184, Art. 67, Art. 82, Art. 95, Art. 107, Art. 107-1, Art. 235, Art. 240, Art. 242, Art. 253 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 > > Art. 3 > >
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