Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mention de l'avis de l'instance compétente d'évaluation
Résumé Plus besoin d'avis de l'instance compétente d'évaluation.
A l'article 46 du même décret, les mots : «, après avis de l'instance compétente d'évaluation, » sont supprimés.
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