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Décret n°2021-744 du 9 juin 2021

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales

Résumé. Ce décret change les règles des impôts pour ajuster les taux, plafonds et simplifier les déclarations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code général des impôts, notamment en ajustant les taux et plafonds pour diverses taxes et exonérations.


A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1466 D : Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les PME
→ Version 9 : Suppression de l'article 147 C dans la liste des exonérations
Code général des impôts, CGIArt. 1519 : Redevance communale sur les minerais
→ Version 21 : Révision tarifaire des redevances communales des mines
Code général des impôts, CGIArt. 1519 A : Taxes sur les pylônes électriques
→ Version 20 : Augmentation des taux d’imposition forfaitaire
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 D, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519 HB, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1639 A ter, Art. 1647 C septies, Art. 1647 D, Art. 1679 A, Art. 1753, Art. 1649 quater A, Art. 1519 E

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 81 : Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations
→ Version 72 : Pas d'évolution
Code général des impôts, CGIArt. 83 : Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations
→ Version 44 : Correction orthographique et ponctuation
Code général des impôts, CGIArt. 111 : Définition des revenus distribués pour l'impôt sur le revenu
→ Version 3 : Changement de référence législative dans les dépenses interdites
-Code général des impôts, CGI.
Art. 81, Art. 83, Art. 111, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158 , Art. 168, Art. 199 undecies A, Art. 200, Art. 204 H, Art. 206, Art. 220 sexies, Art. 220 sexies A, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 261, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Art. 575 A, Art. 790 A bis, Art. 1136, Art. 1382-0, Art. 1414, Art. 1417 , Art. 1466 A, Art. 520 Bis
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Modification des seuils et références fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les seuils de rémunération, clarifier les références et préciser les conditions d'application de certaines taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles fiscales et des plafonds de logement

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier les déclarations, ajuster les plafonds de loyer et de ressources, et préciser certaines références.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 duodecies : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux
→ Version 27 : Mise à jour des plafonds de loyer et de ressources pour les locations en 2021
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 23 : Augmentation des plafonds de loyer pour l'année 2021
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 19 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2021
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 41-0 bis A, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AZA octies-0 AA, Art. 49 septies XC, Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 322

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Attribution des responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Décret n°2021-744 du 9 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4