Article 159 B
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur les services d'information pornographique
Résumé Les sites pornographiques doivent payer une taxe sur l'argent qu'ils gagnent auprès des utilisateurs.
Mots-clés : Taxe Services pornographiques Impôts Fournisseurs de services
La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les conditions définies à l'article 159 A.
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