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Article 92

Crédit d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 91 A

Article 91 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des tranches d'impôt selon la fréquence de paiement

Résumé Si les salaires ou pensions sont payés par trimestre, mois, semaine ou jour, les plafonds d'impôt sont ajustés proportionnellement.
Mots-clés : Fiscalité Retenue à la source Salaires Pensions Tranches d'impôt

Lorsque les traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui donnent lieu à la retenue à la source instituée par l'article 182 A du code général des impôts sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu audit article sont divisées par 4, par 12, par 52 ou par 312.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le samedi 12 juin 2021

Lorsque les traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui donnent lieu à la retenue à la source instituée par l'article 182 A du code général des impôts sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu audit article sont divisées par 4, par 12, par 52 ou par 312.