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Article 242-0 L

Remboursement du crédit de taxe déductible non imputable dans le cadre d'un groupe

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 242-0 K

Article 242-0 K

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des remboursements 242-0 A à D

Résumé Certaines personnes ne peuvent pas profiter des remboursements de TVA indiqués aux articles 242-0 A à D.
Mots-clés : TVA remboursement impôt droit fiscal

Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles 242-0 A à 242-0 D ;

1° Les assujettis qui peuvent se prévaloir du 4° du 4 de l'article 298 du code général des impôts ;

2° (Abrogé).

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 13 avril 1991

Abrogé le samedi 12 juin 2021

Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles 242-0 A à 242-0 D ;

1° Les assujettis qui peuvent se prévaloir du 4° du 4 de l'article 298 du code général des impôts ;

2° (Abrogé).

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles 242-0 A à 242-0 D ;

1° Les assujettis qui peuvent se prévaloir de l'article 298-4-4° du code général des impôts ;

2° Les personnes qui réalisent des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à titre occasionnel.