Article 313 BF
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquittement des droits et taxes sur certificats d'immatriculation
Résumé Les droits et taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, y compris les séries W et WW, sont payés sur état selon les règles d'un arrêté conjoint des ministres de l'économie, des finances et de l'intérieur.
Mots-clés : Droits de timbre Immatriculation Véhicules Taxes Législation
Les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW, sont acquittés sur état dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur (2).
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
(2) Annexe IV, art. 198 sexies.
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