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Évaluation des propriétés non bâties

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Article 333 J

Évaluation des propriétés non bâties en Guyane

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 333 I

Article 333 I

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la valeur locative des propriétés non bâties

Résumé La valeur locative des terrains non construits est fixée selon leur valeur estimée en 1975.

La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1511 du code général des impôts.

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Historique des versions

Version 2

La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1511 du code général des impôts.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 10 août 1987

La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1513 du code général des impôts.