Article 159 A
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification des services audiovisuels à caractère pornographique
Résumé Le ministre du budget décide, par arrêté, quels services de communication audiovisuelle conviviale sont considérés comme pornographiques et donc soumis à la taxe prévue par l'article 235.
Mots-clés : taxe classification services pornographiques audiovisuel budget droit fiscal
Sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique, au sens du 1 du I de l'article 235 du code général des impôts, les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique.
Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.
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