Article 310 J bis
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abattements sur la valeur locative des immobilisations industrielles
Résumé Les entreprises peuvent réduire la valeur locative de leurs biens industriels de 25 % s’ils sont acquis avant 1976, ou de 33,33 % s’ils sont acquis après, pour la taxe foncière.
Mots-clés : taxe foncière abattement valeur locative immobilisations industrielles date d'acquisition
Les taux d'abattement applicables à la valeur locative des immobilisations industrielles, autres que les sols et terrains, passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont fixés à :
25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976;
33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date.
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