Article 310 L
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la valeur locative pour la taxe foncière
Résumé On ajoute 8 % aux terrains et 12 % aux bâtiments pour déterminer la valeur locative imposable.
Mots-clés : Taxe foncière Valeur locative Imposition Immobilier Fiscalité
La valeur locative définie à l'article 1499 du code général des impôts est obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le cas échéant, des divers correctifs prévus aux articles 310 J bis et 310 K les taux suivants :
8 % pour les terrains et les sols ;
12 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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