Article 328 G
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération limitée après dépassement du délai
Résumé Si la déclaration est faite après la date limite, l'exonération ne s'applique que pour l'année suivante, à partir du 1er janvier.
Mots-clés : taxe foncière exonération déclaration délai réglementation fiscale
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article 328 F, l'exonération ou la prolongation d'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
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