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Modification des règles fiscales et des plafonds de logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour terminologiqueCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 313-0 BR quater : Émission des titres de perception pour la taxe sur les véhicules polluants
→ Version 2 : Report de la date limite d'émission des titres de perception
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 313 BF, Art. 313-0 BR ter, Art. 313-0 BR quater
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification terminologiqueCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111 sexdecies : Obligations pour obtenir un récépissé de consignation
→ Version 3 : Modification des documents requis pour un récépissé de consignationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111 septdecies : Renouvellement du récépissé de consignation
→ Version 2 : Simplification des conditions de renouvellement du récépissé
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 quindecies, Art. 111 sexdecies, Art. 111 septdecies, Art. 111 octodecies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des critères d'activité lucrativeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111 novodecies : Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 quaterdecies, Art. 111 novodecies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 27 : Mise à jour des plafonds de loyer et de ressources pour les locations en 2021Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 23 : Augmentation des plafonds de loyer pour l'année 2021Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 19 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2021
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 41-0 bis A, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AZA octies-0 AA, Art. 49 septies XC, Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 322
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des modalités déclarativesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 F : Déclaration préalable pour les articles 1586 A/BCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 G : Exonération limitée après dépassement du délai
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 E, Art. 328 F, Art. 328 G
A modifié les dispositions suivantes :