Article 111 quindecies
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt obligatoire pour les non-résidents exerçant une activité
Résumé Si tu n’as pas de domicile fixe en France depuis plus de six mois et que tu veux exercer une activité, tu dois verser un dépôt gratuit à un service des impôts, qui te délivrera un récépissé indiquant ton identité, ta commune, ton activité et les personnes qui t’aident.
Mots-clés : Fiscalité Dépôt Non-résident Impôts Récépissé
Les personnes visées à l'article 111 quaterdecies doivent, lorsqu'elles n'ont pas en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, verser au service des impôts de leur choix, avant tout exercice de leur activité, un dépôt non rémunéré dont le montant est fixé par arrêté (1).
Ce dépôt ouvre droit à la délivrance d'un récépissé qui mentionne l'identité du déposant, sa commune de rattachement, la nature de l'activité qu'il exercera, les moyens d'exploitation ainsi que les identités et domiciles de ses préposés. En outre, il est délivré à chaque préposé une attestation spéciale.
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