Article 310 K
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction complémentaire pour l'usine marémotrice de la Rance
Résumé L'usine marémotrice de la Rance a une réduction d'impôt de 50%.
La déduction complémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).
Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 %.
(1) Voir également art. 333 E.
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