Article 111 septdecies
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité et renouvellement du récépissé
Résumé Le récépissé vaut trois mois, il ne sert qu’à son titulaire et son renouvellement demande une nouvelle consignation.
Mots-clés : récépissé validité renouvellement consignation délais
Le récépissé est valable pendant un délai de trois mois à compter de son établissement. Il ne peut être utilisé que par son titulaire, et pour les conditions d'exploitation qui y sont mentionnées.
Le renouvellement du récépissé donne lieu à dépôt d'une nouvelle consignation.
1 version