Article 111 sexdecies
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un récépissé de consignation : documents requis
Résumé Pour obtenir un récépissé de consignation, il faut montrer une photo récente de soi et de ses préposés, prouver son identité et son lieu de résidence, et si on est étranger, présenter un titre de séjour valide.
Mots-clés : Consignation Documents administratifs Identité Récépissé Étrangers
Les personnes qui demandent la délivrance d'un récépissé de consignation doivent fournir une photographie récente d'elles-mêmes et de leurs préposés. Elles sont tenues de justifier de leur identité et du lieu de leur commune de rattachement ainsi que de l'identité et du domicile ou du lieu de la commune de rattachement de leurs préposés. Lorsque le demandeur est un ressortissant étranger, il doit être en possession d'un titre de séjour valable sur le territoire national.
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