Article 111 quaterdecies
Abrogé depuis le 2021-06-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des activités lucratives pour l'article 302 octies
Résumé Les personnes qui vendent des objets ou offrent des services payants sont considérées comme exerçant une activité lucrative.
Mots-clés : Fiscalité Impôts Activité lucrative Vente Prestations de service
Pour l'application de l'article 302 octies du code général des impôts sont considérées comme exerçant une activité lucrative les personnes qui se livrent à la vente d'objets ou marchandises quelconques ou qui effectuent à titre onéreux des prestations de service.
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