Article 111 novodecies
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe
Résumé Si tu n’as pas de domicile fixe en France depuis plus de six mois, tu dois déclarer tes impôts auprès du service des impôts de la commune où tu te trouves, même s’il y a plusieurs services, c’est celui désigné par l’administration.
Mots-clés : Fiscalité Domicile Impôts Service des impôts Règles administratives
Les personnes qui n'ont pas en France de domicile ni de résidence fixe depuis plus de six mois doivent accomplir leurs obligations fiscales auprès du service des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées conformément à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969.
Lorsque pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.
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