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Décret n°2021-619 du 19 mai 2021

relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine

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Décret sur la sûreté portuaire

Résumé. Ce décret organise la sécurité dans les ports, en définissant les zones de sûreté, les règles pour les agents de sécurité et l'utilisation des armes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 (Fusion de trois grands ports français) relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Application territoriale du décret

Résumé. Le décret parle des agents de sécurité du port de la Seine et de qui est le préfet responsable.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents du service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, ci-après respectivement désignés " le service " et " l'établissement ".
Pour l'application des dispositions du présent décret, le préfet de département est celui désigné par l'arrêté ministériel prévu à l'article R.* 5332-6 du code des transports.

En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Délimitation des zones de sûreté portuaire

Résumé. Le préfet de département peut délimiter des zones de sécurité dans les ports et organiser des contrôles de sûreté pour les personnes et les biens.

En application de l'article 42 de l'ordonnance susvisée, et par dérogation aux articles R. 5332-60 (Contrôles de sûreté dans les zones à accès restreint des ports), R. 5332-61 (Surveillance des zones sécurisées dans les ports) et R. 5332-68 (Délivrance et gestion des autorisations de sécurité portuaire) du code des transports, le préfet de département, après avis de l'autorité portuaire, délimite par arrêté les zones intégrées de sûreté portuaire et fixe la fréquence et la durée des opérations d'inspection-filtrage des personnes, des véhicules, des unités de transport intermodales, des biens et des marchandises à réaliser.

En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Interdiction d'introduction d'objets dangereux dans les ports

Résumé. Dans les zones de sûreté portuaire, il est interdit d'introduire des objets dangereux comme des armes ou des explosifs.

Dans chaque zone intégrée de sûreté portuaire, il est interdit d'introduire les objets, produits ou substances prohibés mentionnés au 2° de l'article R. 5332-15 du code des transports (Mesures de sûreté dans les ports maritimes).

En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Demande d'agrément avant embauche pour les formations nécessaires

Résumé. Un établissement peut demander un agrément avant d'embaucher si le candidat suit une formation nécessaire pour le poste.

Les agréments prévus aux 4° et 5° du I de l'article R. 5332-62 peuvent être sollicités préalablement à l'embauche par l'établissement lorsque le demandeur est inscrit à une formation nécessaire à sa prise de poste.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Acquisition et détention d'armes par les établissements

Résumé. Avec l'accord du préfet, un établissement peut acheter et garder des armes et munitions pour ses missions.

Pour l'application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée, l'établissement peut, sur autorisation du préfet de département et dans le respect des conditions fixées aux articles 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire) à 9 (Tenue d'un registre d'inventaire des armes et des munitions), acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments pour l'exercice par les agents du service des missions définies aux articles 40 et 41 de ladite ordonnance.
La demande d'autorisation est présentée par l'établissement auprès du préfet de département.

En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Armes autorisées pour la sûreté portuaire

Résumé. Le décret précise quelles armes peuvent être acquises, détenues et conservées par les agents du service intégré de sûreté portuaire, sous autorisation préfectorale.

Les armes mentionnées à l'article 5 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par un établissement) sont celles qui, mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France), relèvent des catégories suivantes :
1° Armes de catégorie B relevant des 1°, 6°, 8° et 10° du II de cet article ;
2° Armes de catégorie D relevant du a du IV de cet article limitées aux matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type "tonfa" ;
3° Armes de catégorie D relevant du b du IV de cet article.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Conditions de délivrance de l'autorisation pour le dépôt des armes

Résumé. Pour avoir l'autorisation, il faut ranger les armes et munitions dans un coffre-fort fixé au mur ou au sol d'une pièce sécurisée.

La délivrance de l'autorisation prévue à l'article 5 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par un établissement) est subordonnée au dépôt des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire), à part dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du service.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Durée et conditions de l'autorisation pour l'acquisition et la détention d'armes

Résumé. L'autorisation pour les armes dure cinq ans et peut être annulée pour des raisons de sécurité. Si annulée, les armes non autorisées doivent être vendues dans les trois mois, sinon elles sont confisquées.

L'autorisation prévue à l'article 5 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par un établissement) est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
Elle peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes.
Elle est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
Elle est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition, la détention et la conservation des munitions correspondantes, dans la limite d'un stock de cinquante cartouches par arme.
Dans le cas où elle est rapportée ou non renouvelée, la direction de l'établissement est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne régulièrement autorisée à acquérir, détenir et conserver des armes de cette catégorie, les armes, les munitions et leurs éléments dont l'acquisition, la détention et la conservation n'est plus autorisée. La direction de l'établissement informe le préfet de département des dispositions prises pour se dessaisir de ces armes, de ces munitions et de leurs éléments.
A défaut de cession dans le délai prévu, la garde de ces armes, de ces munitions et de leurs éléments est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Tenue d'un registre d'inventaire des armes et munitions

Résumé. Les établissements doivent garder une liste détaillée des armes, munitions et de leurs pièces, avec qui les utilise, et la conserver pendant trois ans.

L'établissement tient un registre d'inventaire des armes, des munitions et de leurs éléments permettant leur identification.
Le registre d'inventaire tenu à jour par le responsable du service indique la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre de munitions et d'éléments détenus.
L'établissement tient en outre un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes, des munitions et de leurs éléments figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent auquel l'arme, les munitions et ses éléments ont été remis lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions justifiant le port de cette arme ou les séances de formation prévues à l'article 12 (Formation et habilitation des agents autorisés à porter une arme).
L'établissement conserve ces états journaliers pendant un délai de trois ans.
Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que des services du ministre chargé des ports.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Autorisation pour les agents du service de porter des armes

Résumé. Un agent peut avoir l'autorisation de porter des armes si le préfet et l'établissement sont d'accord.

Pour l'application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée, tout agent du service nommément désigné est autorisé par le préfet de département, à porter une ou plusieurs armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire).
Les demandes sont présentées par l'établissement auprès du préfet de département.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Durée, renouvellement et cessation de l'autorisation

Résumé. Une autorisation pour travailler est valable cinq ans et peut être annulée pour des raisons de sécurité. Elle est renouvelable. Elle n'est plus valable si l'agent arrête de travailler. L'agent doit toujours pouvoir la montrer.

L'autorisation prévue à l'article 10 (Autorisation de porter des armes pour les agents désignés) est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
Elle peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes.
Elle est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
Elle devient caduque si l'agent cesse définitivement d'exercer ses fonctions au sein du service.
L'agent doit être en mesure de la présenter à tout moment.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Formation et habilitation à l'usage des armes pour les agents

Résumé. Les agents doivent être formés pour porter une arme, et s'ils ne le font pas, ils ne peuvent plus le faire.

I. - Tout agent du service autorisé à porter une arme mentionnée à l'article 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire) reçoit :
1° Une formation initiale qui comporte une partie théorique et une partie pratique qui, inclut pour les armes à feu une séance d'entraînement au tir à l'occasion de laquelle chaque agent doit tirer au moins cinquante cartouches.
La formation reçue pour chaque arme est validée par un certificat d'habilitation à son maniement établi par la personne morale ayant délivré la formation. Ce certificat d'habilitation est remis à l'agent. Copie en est adressée au préfet de département.
2° Une formation continue qui inclut pour les armes à feu au moins deux séances d'entraînement au tir par an à l'occasion desquelles chaque agent doit tirer au moins cinquante cartouches qui lui sont remises par l'établissement.
La formation reçue pour chaque arme est validée par une attestation établie par la personne morale ayant délivré la formation. Cette attestation est remise à l'agent. Copie en est adressée au préfet de département.
II. - Le défaut du respect par l'agent des obligations de formation définies au I emporte suspension de la décision prise au titre de l'article 13 (Délivrance d'armes, munitions et leurs éléments aux agents autorisés), jusqu'à ce qu'il se conforme à ses obligations.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Remise d'armes et munitions à des agents autorisés

Résumé. Les agents autorisés peuvent recevoir des armes et des munitions de l'établissement.

L'établissement remet une ou plusieurs armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire) à tout agent du service détenteur d'une autorisation prévue à l'article 10 (Autorisation de porter des armes pour les agents désignés) et du certificat prévu au 1° du I de l'article 12 (Formation et habilitation des agents autorisés à porter une arme).

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Armes et munitions des agents

Résumé. Les agents ne peuvent utiliser que les armes et munitions fournies par leur établissement.

Tout agent du service ne peut porter, pour l'accomplissement des missions qui le justifient, d'autres armes, munitions et éléments d'armes que ceux qu'il a reçus en dotation qui lui ont été remis par l'établissement.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Conditions de transport des armes

Résumé. Les armes doivent être dans leur étui et en sécurité ou désarmées si elles sont chargées.

Les armes mentionnées à l'article 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire), à l'exception des générateurs d'aérosols, sont portées dans leur étui. Si elles sont approvisionnées, elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Conditions de sortie de circonscription pour les agents du service

Résumé. Les agents peuvent quitter leur zone de travail si un policier le demande ou pour des missions spéciales.

En application de l'article 48 de l'ordonnance susvisée, les agents du service sont autorisés, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, à sortir de la circonscription au sens de l'article 39 de ladite ordonnance uniquement :
1° Sur demande ou avec l'accord d'un officier de police judiciaire territorialement compétent ;
2° Pour se rendre dans les meilleures conditions dans une autre partie de celle-ci ou à ses abords au titre des missions prévues aux articles 40 et 41 de ladite ordonnance.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Transport et rangement des armes lors des séances de formation

Résumé. Les armes doivent être transportées dans une mallette fermée à clé lors des déplacements pour la formation.

Pour les séances de formation, lors des trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre d'entraînement, celles-ci sont transportées, déchargées et rangées dans une mallette fermée à clef. Toutes les précautions utiles sont prises de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Dépôt des armes, munitions et de leurs éléments

Résumé. Les armes et munitions doivent être déposées à la fin du service et après les formations.

Le dépôt des armes, munitions et de leurs éléments est effectué :
1° Par tout agent du service, à la fin du temps de service, sous le contrôle d'un responsable du service désigné par l'établissement ;
2° Par les responsables du service, à l'issue de toute séance de formation.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Obligation de signalement en cas de vol, perte ou détérioration d'armes ou de munitions

Résumé. Si une arme ou des munitions disparaissent ou sont abîmées, il faut le dire vite à son chef et, si c'est volé, prévenir la police ou la gendarmerie.

L'agent du service est tenu de signaler sans délai, par écrit, à l'autorité hiérarchique dont il relève, tout vol ou toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Le responsable du service désigné par l'établissement signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Sanctions pour non-respect des règles d'armes par les agents

Résumé. Les agents de service qui ne respectent pas les règles d'utilisation des armes peuvent être punis.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 (Sanctions pour le port ou le transport d'armes) et L. 2339-12 (Sanctions pour récidive) du code de la défense et L. 317-8 (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes) du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables du service qui auront méconnu les obligations qui s'imposent à eux en vertu du II de l'article L. 5332-15 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les ports maritimes), et des articles 14 (Armes et munitions des agents du service) et 16 (Conditions de sortie de circonscription pour les agents du service) du présent décret.

En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe seront applicables.

En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Modification des notifications pour la sûreté portuaire

Résumé. Un décret modifie les règles de notification des décisions d'agrément et de retrait pour la sûreté portuaire, en les envoyant à l'intéressé et au directeur de l'établissement.

Par dérogation à l'article R. 5332-68 du code des transports (Délivrance et gestion des autorisations de sécurité portuaire), les décisions d'agréments mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susvisée ainsi que les décisions de retrait ou de suspension sont notifiés à l'intéressé et au directeur de l'établissement.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Dispenses de règles de circulation pour les agents escortant certains véhicules

Résumé. Les agents peuvent ne pas respecter certaines règles de vitesse sur certaines routes privées lorsqu'ils escortent des véhicules spéciaux comme la police ou les pompiers, à condition d'utiliser leurs avertisseurs et de ne pas mettre les autres en danger.

Sur les seules voies privées ouvertes à la circulation publique situées au sein de la circonscription au sens de l'article 39 de l'ordonnance susvisée, les dispositions relatives aux règles des vitesses maximales autorisées et à celles mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 432-4 du code de la route (Facilités pour les véhicules de service hivernal), ne sont pas applicables à tout agent du service bénéficiant de facilités de passages qui, sous réserve de faire usage de ses avertisseurs lumineux et sonores et de ne pas mettre en danger les autres usagers, utilise un véhicule du service dans le cadre de sa mission pour escorter :
1° Des véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes, à la demande de l'autorité responsable desdits véhicules ;
2° Des véhicules des services d'incendie et de secours et du service d'aide médicale urgente, de la Banque de France, à la demande de l'autorité responsable desdits véhicules ;
3° Des véhicules des convois militaires, à la demande de l'autorité militaire responsable desdits convois ;
4° Des véhicules assurant des transports exceptionnels ainsi que ceux assurant des transports de matières radioactives de classe 7 au sens de l'accord européen pour le transport de matières dangereuses par route, à la demande de la personne morale responsable desdits véhicules.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à s'appliquer le 1er juin 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.

En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Chargés d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Décret n°2021-619 du 19 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24