Décret n°2021-619 du 19 mai 2021

Article 4

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Article 4

Les agréments prévus aux 4° et 5° du I de l'article R. 5332-62 peuvent être sollicités préalablement à l'embauche par l'établissement lorsque le demandeur est inscrit à une formation nécessaire à sa prise de poste.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Demande d'agrément avant embauche pour les formations nécessaires

Résumé. Un établissement peut demander un agrément avant d'embaucher si le candidat suit une formation nécessaire pour le poste.

Les agréments prévus aux 4° et 5° du I de l'article R. 5332-62 peuvent être sollicités préalablement à l'embauche par l'établissement lorsque le demandeur est inscrit à une formation nécessaire à sa prise de poste.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-524 du 18 juin 2026art. 15 : Modification des règles de sûreté portuaire

En résumé. La nouvelle version précise que l'agrément peut être demandé avant l'embauche uniquement si le demandeur suit une formation nécessaire pour le poste.

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance