En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Délimitation des zones de sûreté portuaire
En application de l'article 42 de l'ordonnance susvisée, et par dérogation aux articles R. 5332-60 (Contrôles de sûreté dans les zones à accès restreint des ports), R. 5332-61 (Surveillance des zones sécurisées dans les ports) et R. 5332-68 (Délivrance et gestion des autorisations de sécurité portuaire) du code des transports, le préfet de département, après avis de l'autorité portuaire, délimite par arrêté les zones intégrées de sûreté portuaire et fixe la fréquence et la durée des opérations d'inspection-filtrage des personnes, des véhicules, des unités de transport intermodales, des biens et des marchandises à réaliser.