Décret n°2021-619 du 19 mai 2021

Article 2

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Article 2

En application de l'article 42 de l'ordonnance susvisée, et par dérogation aux articles R. 5332-60 (Contrôles de sûreté dans les zones à accès restreint des ports), R. 5332-61 (Surveillance des zones sécurisées dans les ports) et R. 5332-68 (Délivrance et gestion des autorisations de sécurité portuaire) du code des transports, le préfet de département, après avis de l'autorité portuaire, délimite par arrêté les zones intégrées de sûreté portuaire et fixe la fréquence et la durée des opérations d'inspection-filtrage des personnes, des véhicules, des unités de transport intermodales, des biens et des marchandises à réaliser.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Délimitation des zones de sûreté portuaire

Résumé. Le préfet de département peut délimiter des zones de sécurité dans les ports et organiser des contrôles de sûreté pour les personnes et les biens.

En application de l'article 42 de l'ordonnance susvisée, et par dérogation aux articles R. 5332-60 (Contrôles de sûreté dans les zones à accès restreint des ports), R. 5332-61 (Surveillance des zones sécurisées dans les ports) et R. 5332-68 (Délivrance et gestion des autorisations de sécurité portuaire) du code des transports, le préfet de département, après avis de l'autorité portuaire, délimite par arrêté les zones intégrées de sûreté portuaire et fixe la fréquence et la durée des opérations d'inspection-filtrage des personnes, des véhicules, des unités de transport intermodales, des biens et des marchandises à réaliser.

Relations

cite

cite  Code des transports : Règles pour les transports en Francecite  Code des transportsart. R5332-61cite  Code des transportsart. R5332-60

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-524 du 18 juin 2026art. 15 : Modification des règles de sûreté portuaire

En résumé. Les articles de référence dans le code des transports ont été mis à jour, passant de R. 5332-36 et R. 5332-37 à R. 5332-60, R. 5332-61 et R. 5332-68.

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance