Décret n°2021-619 du 19 mai 2021

Article 13

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Article 13

L'établissement remet une ou plusieurs armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire) à tout agent du service détenteur d'une autorisation prévue à l'article 10 (Autorisation de porter des armes pour les agents désignés) et du certificat prévu au 1° du I de l'article 12 (Formation et habilitation des agents autorisés à porter une arme).

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Remise d'armes et munitions à des agents autorisés

Résumé. Les agents autorisés peuvent recevoir des armes et des munitions de l'établissement.

L'établissement remet une ou plusieurs armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire) à tout agent du service détenteur d'une autorisation prévue à l'article 10 (Autorisation de porter des armes pour les agents désignés) et du certificat prévu au 1° du I de l'article 12 (Formation et habilitation des agents autorisés à porter une arme).

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance