Décret n°2021-619 du 19 mai 2021

Article 12

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Article 12

I. - Tout agent du service autorisé à porter une arme mentionnée à l'article 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire) reçoit :
1° Une formation initiale qui comporte une partie théorique et une partie pratique qui, inclut pour les armes à feu une séance d'entraînement au tir à l'occasion de laquelle chaque agent doit tirer au moins cinquante cartouches.
La formation reçue pour chaque arme est validée par un certificat d'habilitation à son maniement établi par la personne morale ayant délivré la formation. Ce certificat d'habilitation est remis à l'agent. Copie en est adressée au préfet de département.
2° Une formation continue qui inclut pour les armes à feu au moins deux séances d'entraînement au tir par an à l'occasion desquelles chaque agent doit tirer au moins cinquante cartouches qui lui sont remises par l'établissement.
La formation reçue pour chaque arme est validée par une attestation établie par la personne morale ayant délivré la formation. Cette attestation est remise à l'agent. Copie en est adressée au préfet de département.
II. - Le défaut du respect par l'agent des obligations de formation définies au I emporte suspension de la décision prise au titre de l'article 13 (Délivrance d'armes, munitions et leurs éléments aux agents autorisés), jusqu'à ce qu'il se conforme à ses obligations.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Formation et habilitation à l'usage des armes pour les agents

Résumé. Les agents doivent être formés pour porter une arme, et s'ils ne le font pas, ils ne peuvent plus le faire.

I. - Tout agent du service autorisé à porter une arme mentionnée à l'article 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire) reçoit :
1° Une formation initiale qui comporte une partie théorique et une partie pratique qui, inclut pour les armes à feu une séance d'entraînement au tir à l'occasion de laquelle chaque agent doit tirer au moins cinquante cartouches.
La formation reçue pour chaque arme est validée par un certificat d'habilitation à son maniement établi par la personne morale ayant délivré la formation. Ce certificat d'habilitation est remis à l'agent. Copie en est adressée au préfet de département.
2° Une formation continue qui inclut pour les armes à feu au moins deux séances d'entraînement au tir par an à l'occasion desquelles chaque agent doit tirer au moins cinquante cartouches qui lui sont remises par l'établissement.
La formation reçue pour chaque arme est validée par une attestation établie par la personne morale ayant délivré la formation. Cette attestation est remise à l'agent. Copie en est adressée au préfet de département.
II. - Le défaut du respect par l'agent des obligations de formation définies au I emporte suspension de la décision prise au titre de l'article 13 (Délivrance d'armes, munitions et leurs éléments aux agents autorisés), jusqu'à ce qu'il se conforme à ses obligations.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance