Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés)Art. 209Calcul de l'impôt sur les sociétésL'article explique comment calculer l'impôt sur les sociétés en France, en tenant compte des bénéfices réalisés et des déficits., 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion)Art. 210 APlus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusionQuand deux entreprises fusionnent, les bénéfices qu’on fait sur les biens apportés ne sont pas imposés, si la société qui prend suit certaines règles., 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques)Art. 879Rémunération des conservateurs d'hypothèquesLes gens paient aux agents qui gèrent les hypothèques pour les tâches qu'ils font, et le montant est fixé par décret., 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics)Art. 1382Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publicsCertains bâtiments publics, comme les écoles, hôpitaux et monuments historiques, sont exemptés de la taxe foncière sur les propriétés bâties., 1382 E (Exonération de taxe foncière pour les grands ports)Art. 1382 EExonération de taxe foncière pour les grands portsLes grands ports maritimes et fluvio-maritimes sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais les communes peuvent limiter ou supprimer cette exonération., 1388 septies (Réduction de taxe foncière pour les ports maritimes)Art. 1388 septiesRéduction de taxe foncière pour les ports maritimesLes biens transférés de l'État aux grands ports maritimes bénéficient d'une réduction progressive de la taxe foncière sur cinq ans., 1394 (Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties)Art. 1394Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâtiesCertains terrains comme les routes, les jardins publics et les cimetières sont exemptés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties., 1449 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1449Exonérations de la cotisation foncière des entreprisesCertaines organisations et ports sont exemptés de la cotisation foncière des entreprises. ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie)Art. L.774-2Notification des contraventions de grande voirieDans les dix jours suivant un procès-verbal de contravention, le préfet doit notifier une copie au contrevenant, qui a ensuite quinze jours pour répondre. et R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal)Art. 122-5La légitime défense dans le droit pénalOn n'est pas puni si on se défend contre une attaque, mais il faut que la défense soit proportionnelle à l'attaque. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 73 (Arrestation pour crime ou délit flagrant)Art. 73Arrestation pour crime ou délit flagrantN'importe qui peut arrêter quelqu'un en train de commettre un crime ou un délit grave et le conduire à la police, mais il n'est pas toujours obligatoire de le garder en garde à vue. et 803 (Conditions d'utilisation des menottes)Art. 803Conditions d'utilisation des menottesLes menottes ne peuvent être utilisées que si la personne est dangereuse ou risque de fuir, et il faut éviter de la photographier. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1212-5 (Authentification des actes d'acquisition immobilière par les établissements publics)Art. L.1212-5Authentification des actes d'acquisition immobilière par les établissements publicsLes responsables des établissements publics de l'État peuvent signer et authentifier les actes d'achat de biens immobiliers pour ces établissements., L. 2132-5 (Sanctions pour travaux non autorisés sur le domaine public fluvial)Art. L.2132-5Sanctions pour travaux non autorisés sur le domaine public fluvialTravaux ou prises d'eau sur les cours d'eau publics sans autorisation sont punis d'une amende. à L. 2132-10 (Interdiction des dépôts et dégradations sur le domaine public fluvial)Art. L.2132-10Interdiction des dépôts et dégradations sur le domaine public fluvialIl est interdit de déposer des objets ou de causer des dégradations sur les rivières et canaux publics, sous peine d'amende et de devoir réparer les dégâts., L. 2132-16 (Sanctions pour non-respect des règles du domaine public fluvial)Art. L.2132-16Sanctions pour non-respect des règles du domaine public fluvialSi on ne respecte pas les règles autour des cours d'eau publics, on doit réparer les dégâts ou payer pour ça, et aussi une amende. et L. 2132-17 (Sanctions pour atteintes aux servitudes d'inondation)Art. L.2132-17Sanctions pour atteintes aux servitudes d'inondationL'article L2132-17 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les atteintes aux servitudes d'inondation pour le domaine public fluvial sont punies selon l'article 15 de la loi de 1991., L. 2132-23 (Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvial)Art. L.2132-23Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvialL'article explique qui peut constater les infractions sur le domaine public fluvial et comment ils peuvent vérifier l'identité des contrevenants. et L. 2222-2 (Rôle des autorités dans la gestion des baux administratifs)Art. L.2222-2Rôle des autorités dans la gestion des baux administratifsLes responsables des établissements publics de l'État peuvent signer et conserver les baux administratifs pour ces établissements, et leur donner une valeur officielle pour publication si nécessaire. ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports, notamment le titre II du livre III de sa quatrième partie et le livre III de sa cinquième partie ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122 1 à L. 2122 3 1, L. 2261-10, L. 2261-11 et L.2261-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. relative à la démocratisation du secteur public, notamment son annexe II ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientations des mobilités, notamment son article 130 (Création d'un nouveau port maritime par fusion)Art. 130Création d'un nouveau port maritime par fusionLe gouvernement peut créer un nouveau port en fusionnant ceux du Havre, de Rouen et de Paris, avec des adaptations légales pour faciliter cette opération. ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment le III de son article 133 (Déclaration des biens portuaires pour l'évaluation fiscale)Art. 133Déclaration des biens portuaires pour l'évaluation fiscaleLes ports doivent déclarer les biens et installations sur leurs quais pour une évaluation fiscale spécifique. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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