Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021

relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

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Fusion de trois grands ports français

Résumé. Trois grands ports français (Paris, Le Havre, Rouen) fusionnent pour former un nouveau port avec des règles clarifiées sur leurs responsabilités et missions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés), 210 A (Plus-values d'actifs immobilisés exemptées en fusion), 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques), 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics), 1382 E (Exonération de taxe foncière pour les grands ports), 1388 septies (Réduction de taxe foncière pour les ports maritimes), 1394 (Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties), 1449 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie) et R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code pénal, notamment son article 122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 73 (Arrestation pour crime ou délit flagrant) et 803 (Conditions d'utilisation des menottes) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1212-5 (Authentification des actes d'acquisition immobilière par les établissements publics), L. 2132-5 (Sanctions pour travaux non autorisés sur le domaine public fluvial) à L. 2132-10 (Interdiction des dépôts et dégradations sur le domaine public fluvial), L. 2132-16 (Sanctions pour non-respect des règles du domaine public fluvial) et L. 2132-17 (Sanctions pour atteintes aux servitudes d'inondation), L. 2132-23 (Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvial) et L. 2222-2 (Rôle des autorités dans la gestion des baux administratifs) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports, notamment le titre II du livre III de sa quatrième partie et le livre III de sa cinquième partie ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122 1 à L. 2122 3 1, L. 2261-10, L. 2261-11 et L.2261-14 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public, notamment son annexe II ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientations des mobilités, notamment son article 130 (Création d'un nouveau port maritime par fusion) ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment le III de son article 133 (Déclaration des biens portuaires pour l'évaluation fiscale) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 est ratifiée par l'article 28 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.

Fait le 19 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021
Titre Ier : FUSION DES PORTS DE PARIS, DU HAVRE ET DE ROUEN
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
Titre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Titre IV : SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE
Titre V : DISPOSITIONS FINALES