Décret n°2021-619 du 19 mai 2021

Article 10

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Article 10

Pour l'application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée, tout agent du service nommément désigné est autorisé par le préfet de département, à porter une ou plusieurs armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire).
Les demandes sont présentées par l'établissement auprès du préfet de département.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Autorisation pour les agents du service de porter des armes

Résumé. Un agent peut avoir l'autorisation de porter des armes si le préfet et l'établissement sont d'accord.

Pour l'application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée, tout agent du service nommément désigné est autorisé par le préfet de département, à porter une ou plusieurs armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article 6 (Armes autorisées pour la sûreté portuaire).
Les demandes sont présentées par l'établissement auprès du préfet de département.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance